Enquête sur les fraudes à la TVA des revendeurs de marketplaces : impact et solutions

2019, le traumatisme de l’Inspection générale des finances

Les entreprises françaises en étaient bouche bée. L’Inspection générale des finances publie un rapport, le 9 décembre 2019, dénonçant la fraude massive des plateformes e-commerces étrangères. Le constat ? Pas moins de 97% des sociétés étrangères contrôlées sur les marketplaces ne remplissent pas leurs obligations fiscales. Pourtant, lorsqu’une entreprise étrangère vend ses produits en France, elle doit s’immatriculer pour payer sa TVA et ses impôts en France, comme tout le monde. Seule une exception existe pour les petits entrepreneurs cumulant moins de 10 000 € de CA. C’est qu’on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le cupcake de la crémière ! Le scandale éclate en 2019. Mais était-ce nouveau ? Non. En 2017 déjà, une enquête similaire avait déterré toute l’ampleur de la fraude à la TVA. Deux ans plus tard, rien n’a changé.

À combien s’élève la carotte des sociétés étrangères de e-commerce ? Aucune déclaration officielle n’a annoncé de détails sur la somme faramineuse du préjudice. On sait seulement que sur 25 000 revendeurs contrôlés, 500 seulement étaient en règle. Et que pour estimer les pertes, au bout de 43 revendeurs on était déjà à 280 millions d’euros manquants dans les caisses. De quoi déclencher une grève chez les calculatrices. 

D’autres courageux ont quand même essayé de compter. Le syndicat Solidaires Finances Publiques estime que la fraude fiscale en général, en France, se met dans les poches entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Quand on sait qu’en 2020, le déficit public était d’environ 200 milliards d’euros, cela aurait pu le diviser par deux ! La fraude à la TVA, à elle seule, est estimée à environ 15 milliards d’euros par an.

Marketplaces et fraudes à la TVA : quelles conséquences ?

La TVA est un impôt indirect. Il apparaît sur votre ticket de caisse, mais vous la payez à l’entreprise chez laquelle vous faites vos emplettes. Les professionnels sont ensuite tenus de reverser la TVA à l’État (dans la théorie). Mais il existe plusieurs façons d’entourlouper le fisc. Nous allons nous concentrer sur les arnaques propres aux revendeurs étrangers des marketplaces internationales.

Avant d’entrer dans les détails, il faut bien se rendre compte que la fraude à la TVA n’est pas qu’une fuite de capitaux sans conséquences. La TVA finance les services publics, comme les hôpitaux et les écoles. Quand des entreprises fraudent la TVA, elles piquent des haricots dans l'assiette d'un gamin de maternelle. Et elles ont leur part de responsabilité dans le temps d'attente infernal des urgences hospitalières. 

La fraude à la TVA est aussi une concurrence déloyale. Comment les entreprises françaises peuvent-elles être compétitives face à des revendeurs qui gagnent 20% de plus ou vendent 20% moins cher ? Cela revient à courir un marathon sans chaussures. 

Finalement, il ne faut pas simplement se demander : comment les revendeurs réussissent-ils à faire l’impasse sur la TVA ? Mais plutôt : comment ces voleurs réussissent-ils à nous piquer nos stéthoscopes et nos primes de fin d’année ? Si vous voulez expliquer ça à des enfants, vous pouvez les appeler « les méchants à cause de qui c’est pas bon à la cantine ». 

Les différentes manières de frauder la TVA quand on est revendeur de marketplace

Petite carotte n°1 : minoration de TVA et TVA sur marge

Il est possible de gruger la TVA en faisant passer un produit pour un autre dans les comptes. Tous les produits ne sont pas soumis à une TVA à 20%. Aussi, pour économiser un peu, certains n’hésitent pas à faire passer leur marchandise pour des produits taxée à 5%. 

Une pratique courante chez les reconditionneurs fraudeurs, c’est de déguiser un smartphone reconditionné en téléphone d’occasion dans les papiers. Il faut savoir que les objets de seconde main bénéficient d’une « TVA sur marge » : si vous achetez un objet 1000 € à un particulier et que vous le revendez 1500 €, vous ne payez de TVA que sur les 500 € de bénéfices. Il n’y paraît pas comme ça, mais cette triche est très difficile à déceler puisqu’il est difficile d’aller contrôler des particuliers.

Grosse carotte n°2 : la rétention de TVA

C’est la technique du « plus c’est gros, plus ça passe ». Il suffit de ne pas immatriculer la société en France et de ne rien déclarer. Ensuite, de se mettre la TVA dans les poches et de se noyer dans la masse pour éviter les contrôles. Et oui, il y en a qui n’y vont pas par 4 chemins. La rétention de TVA, c’est de la fraude bien grasse. Souvenez-vous du scandale de 2019 : 97% des revendeurs de marketplaces contrôlés n’étaient pas immatriculés alors qu’ils l’auraient dû. « Oups, j’ai oublié ». Bah voyons.

Très grosse carotte n°3 : la fraude au régime douanier 42 (ou à l’autoliquidation de la TVA)

Quand une société européenne achète des marchandises à une entreprise hors UE, elle doit payer des frais de TVA à l’importation. Le régime douanier 42, c’est une exception qui apparaît si par exemple une entreprise anglaise achète en Chine pour revendre directement la marchandise à une société française, une autoliquidation de la TVA peut être appliquée par l’entreprise importatrice qui pourra alors revendre en Hors taxes à cette entreprise en France. Le problème étant qu’au lieu de revendre en Hors taxe l’entreprise anglaise peut frauder et vendre en TVA sur marge, qui est normalement un régime spécial uniquement réservé aux produits d’occasion déjà situés en Europe et non importés. Et donc au lieu de payer 20% de TVA sur le prix de vente du produit importé, le régime de la TVA sur marge permet alors de ne payer que 20% sur la marge effectuée à la revente, ce qui constitue une large concurrence déloyale pour ceux qui ont importé et payé leur 20% de TVA sur l’intégralité du produit !

Dans cette fraude au régime douanier, on fait croire à la France que la marchandise vient d’Angleterre (pas de TVA entre copains européens). L’entreprise anglaise change simplement la nature des biens du régime classique de la TVA au régime de la TVA sur marge et le tour est joué jusqu’à ce qu’un contrôle fiscal sévère vienne remettre de l’ordre dans tout cela. (Les risques encourus sont colossaux)

L’intérêt pour cette fraude est double car L’entreprise anglaise vendra plus facilement des produits en TVA sur marge plutôt qu’en HT en parallèle l’entreprise française pourra vendre moins cher en faisant plus de marge.

Une solution pour contourner cette fraude serait de passer tous les biens d’occasion importés ou non sous le même régime, pour que cette pirouette ne serve plus à rien et ne constitue plus une concurrence déloyale car tout le monde serait au même régime !

Champs de carotte n°3 : la fraude carrousel 

Accrochez-vous, c’est un peu compliqué au premier abord. La fraude carrousel est en fait un système très sophistiqué, qui peut impliquer un grand nombre d’entreprises. Pour la faire simple, nous allons vous expliquer la fraude carrousel en 3 entreprises (le minimum).

La fraude carrousel : attrape-moi si tu peux !

Le principe : utiliser une société-taxi pour faire main basse sur la TVA

Prenons donc trois entreprises. La première s’appelle CASH CASH : c’est une entreprise estonienne qui achète des marchandises en Chine pour les revendre. Elle n’est pas forcément consciente de l’arnaque. Elle reçoit des commandes, les expédie et parfois rien de plus (ou pas).

La seconde entreprise, c’est FILOU. Une entreprise française qui souhaite acheter 100 000 € de marchandises à CASH CASH. Entre pays européens, on ne se facture pas la TVA : elle est intracommunautaire. Donc FILOU achète 100 000 € HT de marchandises à CASH CASH. 

La troisième entreprise, c’est NTM, française elle aussi. Entre entreprises françaises, on se facture la TVA, mais l’État rembourse derrière. Dans le carrousel fiscal, FILOU et NTM sont forcément complices. FILOU va revendre sa marchandise à NTM, pour 100 000 € TTC. Le chiffre d’affaires de FILOU sera d’ailleurs de zéro euro (zéro impôt sur les bénéfices). 

NTM reçoit sa commande de 100 000 € TTC, elle se fera rembourser les 20% de TVA par l’État. Sa commande lui aura coûté en réalité 80 000 €. 

Exercice de mathématiques : combien la fraude a-t-elle rapporté ? 

NTM a économisé 20 000 € en achetant par l’intermédiaire de FILOU plutôt que directement à la société étrangère CASH CASH. Normalement, FILOU aurait dû reverser la TVA perçue à l’État. Sauf qu’en réalité, FILOU est une société-taxi : elle va vite se faire la malle. En disparaissant, elle ne s’acquittera pas de la TVA. Et l’État l’aura dans le cubitus. Le petit manège de la fraude carrousel aura rapporté en tout 40 000 €. 

Comment en est-on arrivé là avec la dérive des marketplaces ?

Comment ces fraudes à la TVA ont-elles pu atteindre une telle ampleur ? C’est que la législation fiscale n’était pas conçue pour affronter ça. Telle une horde de zombies affamés, les revendeurs se sont rués en masse sur le front de la TVA. Pendant que les bureaux du fisc se faisaient envahir et mener en bateau, les marketplaces cannibalisent presque 2/3 des ventes en ligne. 

Certains pays européens sont d’ailleurs connus pour être de très bons points d’entrée dans la fraude fiscale… parfois appelée « optimisation fiscale », d’ailleurs. C’est qu’avec un système de filiale bien ficelé, une entreprise peut à la fois générer 45 milliards de CA tout en affichant un déficit d’un milliard d’euros sur le papier. Et quand on est déficitaire, on ne paie pas d’impôt. Ça troue le cœur, hein ? Alors c’est vrai, une entreprise peut facilement être en déficit si elle est nouvelle, en difficulté passagère ou mal gérée. Mais quand cela se reproduit d’années en années, et qu’elle ne ferme pas, on peut se poser de grosses questions sur les frontières entre la fraude et « l’optimisation ».

La réforme fiscale de juillet 2021

Mieux vaut tard que jamais. Le gouvernement a décidé de réagir pour remettre de l’ordre dans les papiers. Une réforme fiscale a eu lieu en juillet 2021. L’une des mesures les plus intéressantes pour pallier la fraude fiscale des revendeurs, c’est le principe de solidarité de paiement. Mettez-vous dans la peau d’une marketplace. Avant, vous n’aviez qu’un rôle intermédiaire. Vous encaissez la commission, et c’est tout. Mais maintenant, votre responsabilité est engagée. Si l’un de vos revendeurs ne paie pas sa TVA, vous allez la payer pour lui. Ah bah oui ! Maintenant, mieux vaut vérifier en amont si les revendeurs sont bien immatriculés en France avant de collaborer. Sinon, c’est pour bibi. Notez que ce principe de solidarité fiscale avait déjà été mis en place en 2020, pour les marketplaces comptabilisant plus de 5 millions de visiteurs par mois. On pense vraiment que la grande majorité des marketplaces n’étaient pas concernées. Et pendant ce temps, les entreprises françaises rament face à une énorme concurrence déloyale.  

D’ici 2025, un système de facturation électronique obligatoire devrait être mis en place. Terminé le papyrus et les crayons mal aiguisés. Les contrôles fiscaux seront bien plus rapides. Peut-être même que le Fisc demandera à Netflix de lui créer un bel algorithme de recommandation pour savoir où aller contrôler d’abord. 2025 ? C’est long. Accrochez-vous, entreprises françaises honnêtes. Peut-être qu’un jour vous pourrez faire votre travail correctement, sans distorsion de concurrence. C’est en cours (depuis 2017).

Comment détecter une annonce de smartphone reconditionné louche ?

Vous l’aurez compris, le marché du reconditionné est pris à l’assaut par des pratiques frauduleuses, dans une course au profit menant à des dérives faramineuses. Quel dommage que le reconditionné ne soit pas mieux encadré ! Dans un autre article, nous vous apprenons à reconnaître les revendeurs qui manquent de transparence. Alors, prêt à savoir reconnaître une annonce louche ?