Conditions Générales v1

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales mises à jour le 1er juin 2021

« QBP, société par actions simplifiée de droit français au capital de 20 000 euros, ayant son siège social au 24 Avenue de Moka 35400 St Malo  , immatriculée sous le numéro SIRET 889 706 271 00026 ».

Courriel: contact@quelbonplan.fr

Web : Quelbonplan.fr

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE 

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES CGU

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

ARTICLE 4 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DE L’UTILISATEUR

ARTICLE 5 – EXIGENCES TECHNIQUES

TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME 

ARTICLE 6 – ACCES A LA PLATEFORME

6.1 – Description de la Plateforme

6.2 – Cheminement de la Plateforme 

6.3 – Le compte client 

6.3.1 – Modalité de création du compte client

6.3.2 – Identifiant / Mot de passe 

6.3.3 – Modalité d’utilisation du compte-client 

6.4 – Clôture d’un compte client 

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE RÉALISATION DE COMMANDES

7.1 – Classement des offres sur la Plateforme

7.2 – Information sur les prix 

7.3 – Passer une Commande

7.4 – Le Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT, SÉCURISATION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE LA PLATEFORME 

ARTICLE 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

ARTICLE 10 – FONCTIONNALITES ET SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME 

10.1- Satisfaction des Acheteurs 

10.2 – Les publications de l’Acheteur 

ARTICLE 11 – GARANTIES DES SERVICES VENDUS PAR QPB

11-1 – Le contrat de transport

11-2 – La garantie d’assurance

TITRE III – CONTENU DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

ARTICLE 12 – GARANTIE VENDEUR ET DROIT DE RETRACTATION

TITRE IV – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

13.1 – Responsabilité des Vendeurs

13.2 – Responsabilités de QBP

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

14.1 – Réclamation en lien avec le transport des produits

14.2 – Réclamation des Acheteurs en lien avec l’état du Produit

ARTICLE 15 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

ARTICLE 18 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

18.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles

18.2 – Les informations collectées

18.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles

18.4 – Transmission des Données personnelles

18.5 – Engagement des Vendeurs pour vider les Produits des Données personnelles

18.6 – Protection des Données personnelles enregistrées dans les Produits soumis à intervention du Fournisseur dans le cadre du SAV

18.7 – Les « Cookies »

18.8 – Les droits des Utilisateurs

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE

ARTICLE 20 – EMPECHEMENT DU CONTRAT PAR FORCE MAJEURE

ARTICLE 21 – INTEGRALITE DU CONTRAT

ARTICLE 22 – NULLITE

ARTICLE 23 – RENONCIATION

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 25 – REGLEMENT DES LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

ARTICLE 26 – DOMICILIATION

*

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE 

Les présentes Conditions générales d’utilisation s'appliquent de façon exclusive entre,

QBP, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le n° 889 706 271 avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR 89889706271, dont le siège social est situé au 24 Avenue de Moka 35400 St Malo  , 

Représentée par son représentant légal, Monsieur Eric CORDON en qualité de président,

Ci-après « Nous », « QBP », « la Plateforme » ou « l’Intermédiaire »

ET,

Toute personne, morale ou physique, professionnel ou particulier, créant un compte Acheteur sur le site « Quelbonplan.fr » pour passer Commande pour un ou plusieurs Produits qui y sont proposés et/ou naviguant sur ledit site,  

Ci-après « Vous », « l’Utilisateur », 

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 - OBJET DES PRESENTES CGU

QBP a pour activité l’exploitation d'une activité de plateforme en ligne de services dédiés au reconditionnement, au négoce de smartphone, et produits multimédias, à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs et au développement d'une économie circulaire et solidaire. Cette plateforme est dénommée « Quel Bon Plan »  

Quel Bon Plan propose à ses Utilisateurs d’accéder à une offre de Produits mis en vente par des professionnels. 

QBP agit comme un intermédiaire dans la vente de Produits proposés par les Vendeurs, aux Acheteurs. Il n'existe pas de contrat de vente entre la Plateforme et l'Acheteur.

Quel Bon Plan offre des Services détaillés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU fixent le cadre juridique et opérationnel général dans lequel s’inscrivent les relations entre QBP et les Utilisateurs consistant pour la première, en sa qualité d’intermédiaire, à référencer les Vendeurs partenaires sur son site internet, et son application mobile le cas échéant, et pour le second, à naviguer sur la Plateforme pour éventuellement procéder à un achat de Produit auprès dedits Vendeurs.

Les Produits vendus sont principalement des biens électroniques reconditionnés, classés selon un Grade précisé dans les Fiches Produits. Ces produits ont été préalablement testés et reconditionnés en atelier. Des accessoires neufs sont également proposés à la vente sur la Plateforme. 

Les CGU ne régissent pas la vente des Produits par les Vendeurs. Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme sont régies par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

QBP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGU. 

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Acheteurs 

Désignent tous les clients, consommateurs ou professionnels, personnes physiques majeures ou personne morale titulaires d’un compte client QBP, qui achètent des Produits ou des Services auprès des Vendeurs partenaires sur la Plateforme.

Commande

désigne la sélection d’un Produit par un Acheteur comprenant le Produit choisi sur le catalogue du Vendeur ainsi que les frais de transport;  

CGV/CGU ou

Conditions Générales de vente 

Et d’utilisation

désignent les conditions générales de vente et d’utilisation ou « CGV/CGU » incluant notamment mais pas seulement les modalités de passation de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les obligations des Vendeurs envers QBP. Précisément, les CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles QBP met à la disposition des Vendeurs une Plateforme, la place de marché « Quel Bon Plan », pour vendre des Produits auprès des Acheteurs ; les rapports juridiques et contractuels qui régissent les relations entre QBP et les Vendeurs ; les rapports juridiques et contractuels au titre de la commercialisation par ce dernier de Produits à l’attention des Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme « Quel Bon Plan ». Les CGV/CGU peuvent également inclure certains engagements des Vendeurs envers les Acheteurs du fait de leur référencement sur la Plateforme QBP. 

CGU ou

Conditions Générales d’utilisation 

désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme QBP, tant à destination des Acheteurs . 

Contrat-Cadre 

désigne le contrat d’ouverture de compte avec la plateforme de paiement Mangopay. Ce Contrat-Cadre est une obligation des Vendeurs pour être référencé sur la Plateforme ;

Contrats de vente de Produits

ou services.  

désigne le contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la Plateforme QBP ;

Données personnelles 

désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fiche Produit 

désigne la description d’un Produit, laquelle reprend le prix, toutes taxes comprise (TTC) exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et l’état du Produit (Grade).

Fiche Vendeur

désigne la fiche décrivant le Vendeur partenaire de QBP. Elle présente notamment le nom commercial du Vendeur et/ou sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, son numéro de TVA intra-communautaire, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique et son logo éventuel ou tout autre signe disctinctif attaché audit Vendeur ;

Grade

désigne l’état du Produit vendu selon une grille descriptive définie par QBP et acceptée par les Vendeurs.

Plateforme

désigne la place de marché de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs partenaires et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits ou Services. La Plateforme de vente en ligne est accessible notamment aux adresses suivantes : Quelbonplan.fr, Quelbonplan.com, ainsi que toutes adresses Internet dont QBP dispose des droits d’utilisation ;

Produit(s) ou Bien(s) 

désignent tous les Produits ou Biens reconditionnés ou neufs vendus par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur la Plateforme ;

RGPD

désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données . Accéder au règlement (UE) 2016/679 ;

SAV

désigne le service après-vente garanti par le Vendeur en cas de problème de conformité ou de fonctionnalité du Produit après sa réception par l’Acheteur et ce même après l’expiration des garanties telles que définies à l’article 12 infra ; 

Service(s) : 

désignent les services proposés par QBP sur la Plateforme QBP, à savoir la mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs pour la conclusion de Contrat de vente de Produits, le service de livraison et la conclusion d’une assurance complémentaire dont les contrats sont annexés aux CGV/CGU ; 

Signes distinctifs

désignent les symboles non génériques tels qu’une marque, une dénomination commerciale ou n’importe quel trait particulier pouvant être protégé en droit intellectuel ;

Site

désigne le site internet de la société QBP permettant d’accéder à la Plateforme : « Quelbonplan.fr »

Utilisateurs

désignent toutes personnes, Acheteurs, Vendeurs ou simple visiteur du Site Quel Bon Plan qui navigue sur la Plateforme ; 

Vendeur(s)

désignent tous les professionnels qui proposent à la vente des Produits ou des Biens sur la Plateforme QBP auprès des Acheteurs.

Tiers

désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la société QBP et au titre de laquelle cette dernière n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

ARTICLE 4 - CONSENTEMENT ET CAPACITE DE L’UTILISATEUR

4.1 – L’accès à la Plateforme Quel Bon Plan et à ses fonctionnalités et ses Services suppose l’acceptation préalable des CGU par l’Utilisateur qui est amené à les lire attentivement.

La simple navigation sur le Site est ouverte à tous tandis que la Commande d’un Produit est uniquement accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour y souscrire. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site « Quelbonplan.fr » à la date de Commande de votre Produit ou lors de votre visite sur le Site. En cas de modification des CGU, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet. 

4.2 - S’agissant de la simple navigation sur le Site, celle-ci suppose et signifie que vous avez accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas contraire, vous devez vous déconnecter immédiatement du Site et renoncer à l'accès des services proposés par QBP. 

S’agissant de la Commande d’un Produit, vous êtes présumé avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU et de les avoir acceptées mais, de surcroît, il vous sera en plus expressément demandé de valider votre prise de connaissance ainsi que votre consentement des CGV/CGU avant de procéder à chaque règlement. 

Vous validez votre consentement en cochant les cases précédant le texte suivant : 

« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

« Je reconnais avoir lu et compris les CGV/CGU et je les accepte ».

Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

ARTICLE 5 – EXIGENCES TECHNIQUES

L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessite du matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

Vous devez également être en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »).

Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité. 

Vous acceptez que des mises à jour du Service soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement leur accès.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME 

ARTICLE 6 – ACCES A LA PLATEFORME

6.1 – Description de la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme est gratuite est sans obligation d’achat. Elle ne donne lieu à aucun paiement. Pour utiliser la Plateforme, l'Acheteur doit uniquement accepter de se soumettre aux présentes CGU.

La Plateforme Quel Bon Plan permet aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de sélectionner des Produits, les commander, les payer, les faire livrer et confirmer leur réception.

La Plateforme offre des Services complémentaires à l’achat des Produits comme le Service de transport et d’assurance complémentaires décrites aux termes des annexes n°2 et annexes 3 des CGV.  

Enfin, la Plateforme intègre un système de messagerie permettant d’échanger entre Acheteurs et Vendeurs. Elle permet aussi à l’Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs et avec QBP.

Pour valider une commande, l’Acheteur est dans l’obligation de créer un compte client et d’accepter les CGV/CGU. En cas de refus, l’Acheteur se verrait dans l’impossibilité de finaliser sa commande. 

Les transactions effectuées via la Plateforme pour l'achat de Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. QBP n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés sur la Plateforme. 

Les paiements effectués par les Acheteurs sur la Plateforme ont deux destinations :

• Les Vendeurs pour l'achat des Produits et services dans les conditions prévues aux CGU&V ;
• Les Fournisseurs de Services payants proposés par QBP s’agissant notamment du transport ou des assurances complémentaires.

QBP rémunère son service d’intermédiation par une commission vendeur, appliquée sur les commandes de Produits et Services passées par les Acheteurs.

6.2 – Cheminement de la Plateforme 

La page d’accueil principale est configurée de la manière suivante :

• Une barre de recherche se trouve en haut de l’écran et au milieu ; 
• Le logo QUELBONPLAN est à gauche de la barre de recherche et permet de retourner sur la page d’accueil ; 
• Une icone de cadie s’affiche à droite de la barre de recherche et permet d’accéder au panier de commandes ; 
• Au coin haut droit de l’écran se trouve l’onglet « connexion » avec une icône de buste à gauche de l’onglet. Cette option permet de créer un compte utilisateur, préalable obligatoire à la création d’un compte Vendeur ;
• Sous la barre de recherche, plusieurs onglet dénommés, de gauche à droite : « APPLE, SAMSUNG, HUAWEI, SMARTPHONE, ACCESSOIRES, QUEL NUMERIQUE, QUEL BON PLAN » sont accessibles et permettent d’accéder respectivement aux services suivants : 
• APPLE renvoie vers tours les produits de la marque APPLE sur la Plateforme ;
• SAMSUNG renvoie vers tours les produits de la marque SAMSUNG sur la Plateforme ; 
• HUAWEI renvoie vers tours les produits de la marque HUAWEI sur la Plateforme ; 
• SMARTPHONE renvoie vers les téléphones portables vendus sur la Plateforme sans distinction de marque ; 
• ACCESSOIRES renvoie vers tous les accessoires offerts sur la Plateforme ; 
• QUEL NUMERIQUE renvoie vers des articles sur le numérique, les nouvelles technologies ou encore l’écoresponsabilité ;
• QUEL BON PLAN renvoie vers la genèse de la Plateforme. 

L’ensemble des fonctions décrites ci-dessus est rassemblé sur une bande haute et horizontale de la page du Site qui reste accessible quel que soit la page du Site où l’utilisateur se trouve. 

• Sous cette bande immuable, des grandes fenêtres animées défilent et proposent d’accéder à des offres du moment et des information sur l’impact écologique des Produits sur la Plateforme 
• Sous cette page animée, six plus petites fenêtres fixes sont affichées pour arriver sur les pages traitant de, de gauche à droite et de haut en bas : 

« Samsung reconditionnés » ; « tous les Smartphone reconditionnés » ; « Les smartphone HUAWEI au meilleur prix » ; « Iphone reconditionnés » ; « Quel Iphone choisir » ; « Comment Quel Bon Plan agit pour la planète » ;

• Sous ces fenêtres, un accès à des onglets « vos préférés », « Apple », « Huawei » et « Samsung » sont encore disponible avec un aperçu des Produits y afférent ; 
• En déroulant davantage l’écran, en bas des onglts susvisés, une bande glissante reprenant l’ensemble des marques de Produits accessibles sur la Plateforme est apparente ; 
• En bas de la page d’accueil, sur une bande basse de l’écran qui reste accessible quel que soit la page du Site où l’utilisateur se trouve, différenes sections relatives à QBP sont affochées. 

De gauche à droite, les sections relatives à la Plateforme (Qui sommes nous ? Les garnties, Les grades, le transport, le paiement, les revendeurs), aux services offerts par la Plateforme (Extension de garantie, Assurance casse vol, le SAV), aux informations utiles (le média, les conditions générale d’utilisation, les condition générales de ventes, la confidentialité des données, les cookies et les mentions légales) et au contact de la Plateforme avc les logo de Facebook, LinkedIn, Twitter et Instagram ainsi qu’un encart « NOUS CONTACTER » renvoyant à un formulaire de contact de QBP. 

Lors de la navigation sur la Plateforme, les bandes des parties haute et basse, sont toujours affichées. 

L’accès aux pages de référencement des Produits se fait à partir des différents menus et pages faisant partie de l’architecture du site internet de la Plateforme. 

En cliquant sur l’icône de loupe, à droite de la barre de recherche, un menu latéral à gauche de l’écran apparaît et permet de filtrer les recherches. 

6.3 – Le compte client 

6.3.1 – Modalité de création du compte client

La création d’un compte client est gratuite. Elle intervient avant tout achat et est indispensable pour commander un Produit.

Sur la page d’accueil, il convient de cliquer sur l’icône en forme de buste en haut à droite de l’écran et de cliquer sur « créer un compte ». Ensuite, il convient de compléter les champs d’informations demandées pour finaliser la création avant de cliquer sur « créer mon compte », en bas au milieu de la page.  

Les informations demandées pour un Acheteur, personne physique, sont : nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique. 

Pour un Acheteur, personne morale : sa dénomination commerciale, sa dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et le nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique représentant, sur la Plateforme.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes. En cas de besoin, il s’engage à mettre à jour ces informations sans délai via son compte client. L’actualisation de ces informations est capitale pour lutter contre la fraude et le piratage.

6.3.2 – Identifiant / Mot de passe 

Après avoir complété cette inscription, l’Utilisateur recevra un email de confirmation au sein duquel il lui sera demander de confirmer son adresse email. 

Après cette validation faite, l’Acheteur pourra se connecter à son profil sur le site QBP et suivre ses Commandes sur le site. 

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Acheteur. l’Acheteur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. l’Acheteur est à cet égard responsable des conséquences des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par tout manquement à la confidentialité des identifiants.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement QBP par email à contact@quelbonplan.fr. 

6.3.3 – Modalité d’utilisation du compte-client 

L’Acheteur ne peut créer et utiliser qu’un seul compte client. 

Pour accéder au suivi des commandes, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant (adresse email) et le mot de passe qu’il aura créé à l’ouverture du compte. Ces données doivent être maintenues confidentielles et ne pas être divulguées à un tiers. 

L’Acheteur est responsable de l’accès aux Services grâce à son identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement QBP.

6.4 – Clôture d’un compte client 

Tout Acheteur inscrit peut librement solliciter la clôture de son compte via son profil ou en s’adressant directement au service client de QBP. La clôture d’un compte ne peut intervenir durant le délai de rétractation consécutif à un achat. Elle ne peut intervenir si l’Acheteur a contractualisé un Service payant auprès de QBP tant qu’il ne s’est pas totalement acquitté du paiement d’un Service ou d’un Produit. 

QBP se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte client d’un Acheteur ayant enfreint les règles des présentes CGU et/ou des CGV/CGU. Dans ce cas, QBP notifiera l’Acheteur par email en justifiant les raisons qui ont conduit à cette mesure. La clôture du compte interviendra dans un délai de 15 jours calendaires si l’Acheteur ne s’est pas conformé aux règles des CGU ou/et des CGV/CGU ou mis en règle au regard des faits qui lui sont reprochés. 

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE RÉALISATION DE COMMANDES

7.1 – Classement des offres sur la Plateforme

Un moteur de recherche permet aux Acheteurs d’afficher les Produits selon les critères suivants : marque, modèle, capacité, couleur et Grade.

Les Produits sont ensuite classés selon la popularité du Produit : un produit vu et vendu récemment ressortira avant des produits moins populaires.

L’Acheteur peut ensuite trier les Produits selon leur prix et utiliser des filtres pour affiner sa recherche. 

Sur une Fiche Produit, si un modèle est proposé par plusieurs Vendeurs, QBP met en avant un unique modèle, proposé par un unique Vendeur en fonction de la performance des Vendeurs telle que décrite à l’article 7.2.3.2 des CGV/CGU.

L’algorithme en charge du choix du Produit mis en avant tient compte du prix et de la qualité des services offerts par le Vendeur. 

7.2 Information sur les prix 

Le prix des Produits est celui indiqué sur la Fiche Produit accessible sur la Plateforme.  

Le Vendeur est le seul habilité à fixer le prix de ses Produits et ce prix est au moins affiché en TTC. Le prix des Produits n’inclut pas le coût d’éventuels Services complémentaires proposés par QBP ou par les Vendeurs.

Les Produits ou Services commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande.

Le prix de référence d’un produit affiché sur la Fiche Produit est le prix auquel le produit a été vendu lors de sa mise sur le marché, à sa date de sortie, à l’état neuf. QBP n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence. Il s’agit généralement du prix le plus élevé effectivement pratiqué.

7.3 – Passer une Commande

La Commande de Produits se fait directement auprès des Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Le processus de commande est initié par la sélection d’un ou plusieurs Produits que l’Acheteur souhaite ajouter au panier. QBP ne procède pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.

Avant la validation de sa commande, QBP propose d’ajouter certains Services au panier tel que des assurances visées aux CGV/CGU. 

L’Acheteur choisit en premier le mode de livraison (à domicile ou en point relais). 

Il peut ensuite choisir d’ajouter un Produit d’assurance, proposé par un assureur choisi par QBP, afin de protéger son bien en cas de Casse accidentelle, Oxydation accidentelle, Vol et/ou en cas de panne.

À l’issue de ce processus, l’Acheteur est informé du montant total de sa Commande hors assurance. 

S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’acheteur est invité à se connecter ou à le créer.  

L’Acheteur peut ensuite valider sa commande. Il choisit son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation du paiement de sa commande (hors assurance). Il est enfin invité à confirmer le paiement. A l’issue de la commande de l’appareil, le client finalise la souscription et le paiement de l’assurance sur le site partenaire de Quelbonplan.

Si la disponibilité du Produit est confirmée, la vente est conclue.

Si malgré tous nos efforts, un produit devait être indisponible postérieurement à la validation de la commande, QBP informera l’Acheteur par email et remboursera le prix du Produit commandé ainsi que toute somme versée au titre de la commande. 

Toutefois, si la commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci seront livrés et les frais de livraison correspondants ne seront pas remboursés.

7.4 – Le Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

Pour valider une Commande, l’Acheteur est dans l’obligation de créer un compte client, tel que décrit à l’article 6.3 des présentes CGU. 

Les transactions effectuées via la Plateforme pour l'achat de Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. QBP n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés sur la Plateforme. 

ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT, SÉCURISATION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE LA PLATEFORME 

Quel Bon Plan ne permet que les paiements en une seule fois par cartes bancaires Visa ou Mastercard.

QBP a développé un partenariat avec la société Mangopay afin de protéger l’Acheteur et le Vendeur lors d’une commande sur la Plateforme. Le paiement est réalisé par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par QBP et son partenaire de paiement. Afin de garantir la sécurité des achats effectués sur la Plateforme et de lutter contre la fraude, les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

QBP ne conserve aucune donnée bancaire. Par sécurité, celles-ci sont uniquement conservées par Mangopay (voir CGU Mangopay). 

Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication et au traitement de sa Commande. 

En passant commande sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que la facture d’achat soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur l’espace client ou sur demande.

ARTICLE 9. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. 

QBP organise en son nom et pour le compte du Vendeur, le transport et la livraison des Produits auprès des Acheteurs avec DPD dont les engagements sont visés à l’annexes n°2 des CGV/CGU. Le prestataire est responsable du respect des délais de livraison à partir du moment où il a pris en charge le colis chez le Vendeur.

Les Produits vendus sur la Plateforme ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Le coût de livraison est forfaitaire. Il est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison. QBP offre deux possibilités de livraisons : à domicile sur avis de rendez-vous ou en point relais. 

Des suppléments seront appliqués pour les livraisons sur les îles du littoral et la Corse. 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Le prix de la livraison est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part. QBP se réserve le droit de modifier librement le prix de ses Services, à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

Une fois le colis pris en charge, l’Acheteur pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur. 

Dans le cas de la livraison à domicile sur avis : les dates et créneaux horaires de livraison proposés sont proposés par le transporteur. L’Acheteur a la possibilité de modifier la date et le créneau de livraison au plus tard la veille de l'arrivée de son colis.

Dans le cas d’une livraison en point relais, le destinataire est avisé par un envoi sms le jour de l'arrivée de son colis. Le colis reste en instance dans le point relais durant neuf (9) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée.

Les délais de livraison sont généralement d’un (1) à six (6) jours ouvrés à la date de prise en charge chez le Vendeur. 

Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou en point relais. L’Acheteur est tenu de déclarer toutes anomalies à QBP via son compte client. 

Pour limiter les risques de fraude, la signature de l’Acheteur est obligatoire à la réception du Colis.

ARTICLE 10 – FONCTIONNALITES ET SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME 

10.1- Satisfaction des Acheteurs 

À l’issue de la confirmation de la réception d’un Produit, QBP met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. 

Précisément, la notation des Vendeurs intervient selon les critères suivants : 

- Ponctualité ;

- Réactivité ; 

- Conseil / Compétence.

Chaque critère est évalué sur une échelle de 1 à 5 étoiles, 1 étoile étant la plus faible valeur et 5 étoiles la plus forte. 

L’Acheteur peut réalisé l’évaluation du Vendeur ainsi que du Produit sur la Plateforme, via son espace client. L’Acheteur peut modifier son évaluation à tout moment. 

10.2 – Les publications de l’Acheteur 

La Plateforme permet aux Acheteurs de publier des commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs. 

L’Acheteur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur. Il est responsable des propos qu’ils pourraient tenir sur la Plateforme et qui pourraient être à caractères diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux, discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier.

L’Acheteur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Par contre, en publiant sur la Plateforme, il cède à QBP le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Acheteur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet.

QBP s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Acheteur est de sa seule responsabilité. L'Acheteur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Acheteur.

Le contenu publié par l'Acheteur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 11 – GARANTIES DES SERVICES VENDUS PAR QPB

Les garanties des Services de QBP concernent le transport et les assurances telles qu’elles sont présentées aux annexes n°2 et annexes 3 des CGV. 

TITRE III – CONTENU DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

ARTICLE 12 – GARANTIE VENDEUR ET DROIT DE RETRACTATION

L’ensemble des obligations et des garanties assurées par les Vendeurs sur la Plateforme est décrit aux termes du titre III des CGV/CGU. 

De même, le droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre sont décrites aux termes de l’article 16 des CGV/CGU. 

TITRE IV – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

Les Acheteurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU ainsi que des CGV/CGU lors de l’achat d’un Porduit sur la Plateforme ainsi qu’à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. 

En sa qualité d’intermédiaire, QBP décline toute responsabilité en ce qui concerne la vente conclue par un Acheteur avec un Vendeur, auxquelles QBP reste étrangère.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. QBP ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation par l’Acheteur des Services de la Plateforme ou de toute faute de sa part. QBP décline toute responsabilité quant à l'utilisation par l’Acheteur ou un tiers de ses identifiant et mot de passe. 

L’Acheteur est seul responsable des appréciations qu'il fait sur la Plateforme. Il s’engage, à la première demande, à indemniser et dédommager QBP de tout dommage, perte, manque à gagner, que QBP pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l’utilisation de la Plateforme par l'Acheteur.

Les Vendeurs ne sont pas responsables en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien d’un Produit par l’Acheteur ni en cas d’usure normale du Produit.

En cas de retour du Produit dans le cadre d’une rétractation, le Produit doit être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.

Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable par l’Acheteur si le Produit est oxydé, cassé ou s’il a été manipulé dans le cadre d’une utilisation qui dépasserait une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable par un consommateur ou un non-professionnel.

La responsabilité de QBP envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. 

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, QBP ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs. Dans la mesure où c’est le Vendeur qui renseigne les Fiches Vendeurs, QBP ne peut en aucun cas être responsable du descriptif du Vendeur ainsi que de la garantie commerciale octroyée par le Vendeur.

Enfin, le détail de la responsbailité des Vendeurs et de QBP est décrit aux articles 13.1 et 13.2 des CGV/CGU.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

14.1 – Réclamation en lien avec le transport des produits

Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec QBP à compter d’un dépassement de dix (10) jours au-delà de la date de livraison convenue. L’Acheteur sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le Vendeur.

QBP étant responsable du Service transport à partir du moment au le colis est pris en charge chez le Vendeur, le remboursement sera effectué par QBP, dans un délai de quatorze (14) jours.

Si un achat est retourné au Vendeur par le transporteur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », QBP en informe l’Acheteur concerné par tout moyen. Le cas échéant, l’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais de transport correspondants.

À l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelle de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

14.2 – Réclamation des Acheteurs en lien avec l’état du Produit

Le Vendeur est seul responsable de la commande et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Il s’engage en conséquence à répondre aux demandes et réclamations des Acheteurs conformément aux dispositions des CGV/CGU.

Les demandes et réclamations sont adressées au Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur peuvent suivre la demande/réclamation depuis leurs comptes.  

En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acheteur est en droit de refuser le colis à sa réception. Il sera alors retourné au Vendeur. 

Si le Colis a été réceptionné, l’Acheteur contactera QBP qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie.

Le Vendeur devra répondre à toute réclamation dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception de la demande. Une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent. 

Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur, ce dernier procédera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procédera au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur si la réclamation intervient dans le délai de rétractation. 

Dans le cas où le Vendeur n'aurait pas répondu aux demandes l’opposant à l’Acheteur dans un délai huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, et afin de préserver la confiance des Acheteurs, QBP se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de proposer à l’Acheteur les solutions suivantes :

• Remboursement du montant de sa commande à l'Acheteur,
• Renvoi à l’Acheteur d’un Produit identique conforme au Produit commandé,
• Mise en œuvre d’une solution de réparation ou de remplacement du Produit non conforme.

Dans tous les cas, QBP procédera à l’envoi à l’Acheteur d’une étiquette prépayée de retour du Produit.

Les frais engagés par QBP au titre des interventions listées ci-dessus seront ensuite déduits des sommes à reverser par QBP au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

ARTICLE 15 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Vendeur et QBP s’engagent à conduire leurs activités dans la plus stricte conformité avec les lois et règlementations françaises et internationales applicables en matière de corruption, blanchiment d’argent et terrorisme 

En particulier, le Vendeur et QBP prendront toutes les mesures pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs salariés ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou influence, s’interdisent le recours aux pratiques suivantes :

• L'extorsion ou la sollicitation (pot-de-vin) ;
• Le trafic d’influence et la corruption ;
• Le blanchiment et la dissimulation de biens illicite pouvant être le produit d’activités criminelles ;

Le Vendeur s’engage à fournir toute assistance requise à QBP pour répondre à une demande qui émanerait d’une autorité publique relative au respect de la réglementation. 

En cas de manquement, QBP procédera à la clôture du compte vendeur, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour réaliser de nouvelles opérations, sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être sollicitées ou prononcées à l’encontre du Vendeur. 

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il peut sortir du Site « Quelbonplan.fr ». QBP n’a pas toujours le contrôle des pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

17.1 - Tous les Signes Distinctifs de la Plateforme de l’Intermédiaire ainsi que tous les contenus du Site sont protégés par le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de QBP. 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Précisément, le logo et donc les visuels de QBP est enregistré auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéficie à ce titre de l’ensemble des droits et de la protection qui leur sont naturellement attachés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

QBP crée et fournit les matrices des Fiches Produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. À ce titre, toutes formes de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des matrices des Fiches Produits produites et exploitées par QBP sont formellement interdites sans son accord écrit et préalable.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de QBP constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser la Plateforme et tout autre support mis à sa disposition dans le cadre des Services, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

Il pourrait être autorisé à utiliser les Signes distinctifs de QBP à des fins commerciales ou publicitaires avec un accord préalable et expresse de celle-ci.

L’Acheteur doit solliciter l'autorisation préalable de QBP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus à l’adresse « contact@quelbonplan.fr ». Il s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite sauf à ce qu’elle soit expressément autorisée par QBP.

17.2 – Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de QBP constituerait une contrefaçon sanctionnée en droit européen par le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n°2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n°2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement en France par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et plus particulièrement son considérant n°70, ainsi que l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

Enfin, QBP ne saurait être responsable des contenus diffusés sur la Plateforme par un Vendeur ou un Acheteur.

ARTICLE 18 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

18.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Intermédiaire est considéré comme un « responsable de traitement » et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité. 

Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que : 

« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1. »

Toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir à QBP sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des services d’Intermédiation et de livraison des Produits ainsi que pour la gestion des relations commerciales entretenues avec les Utilisateurs.

18.2 – Les informations collectées

QBP a mis en place une Plateforme disposant d’un système de sécurité et de confidentialité répondant aux normes et au savoir-faire normalement requis pour ce type de services afin de protéger la navigation et la vie privée des Utilisateurs.

Cependant, l’Intermédiaire et ses partenaires collectent des données, incluant en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Utilisateurs de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires. 

A l'inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par l’Utilisateur pour arriver au Site internet. 

18.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles

Les Données personnelles sont utilisées par QBP pour la gestion des Produits et Services, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Utilisateurs et des Acheteurs voire Vendeurs lorsqu’ils sont des personnes physiques en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection ou de suivi de Commande. 

Le traitement des Données personnelles par QBP est essentiel pour la bonne exécution de ses engagement contractuel, notamment pour la gestion de la relation commerciale et la gestion du compte de paiement. 

QBP a un intérêt légitime, tout comme Mangopay, à collecter ces données afin de respecter leurs obligations légales notamment relativement à KYC, la prévention du blanchiment, la lutte contre la corruption ou la fraude, la lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, mais encore pour s’acquitter de ses obligations déclaratives diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

Ces données sont encore utiles à QBP pour vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement. 

Les données à caractère personnel des Vendeurs sont traitées par QBP et par son partenaire de paiement Mangopay agissant en qualité de responsables de traitements mis en œuvre dans le cadre du Service.

Précisément, QBP opère les traitements suivants : 

• Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
• Mise en relation avec les Acheteurs ;
• Élaboration de statistiques commerciales ; 
• Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
• Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
• Prévention de la fraude et gestion du risque ;

De même, Mangopay traite les Données personnelles qu’elle collecte aux fins de :

• Procéder aux vérifications utiles au respect de la procédure KYC en amont de la création d’un compte de paiement ;
• Exécuter le Contrat-Cadre ; 
• Gérer son produit et ses services ; 
• Permettre l’ouverture et la tenue de compte des Vendeurs ;
• Encaisser, lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutter contre la fraude ;
• Reporting ; 
• Fourniture de services de paiement ; 
• Mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

18.4 – Transmission des Données personnelles

QBP s’engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon à des Tiers sans l’accord préalable et exprès des Utilisateurs.

En revanche, en cas d’accord des Utilisateurs, QBP pourra transmettre à des Tiers certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales. 

Pour les besoins des finalités décrites ci-dessus QBP et Mangopay peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, ou partenaires commerciaux, notamment :

• Les prestataires de Services de transport des colis ;
• Les prestataires de Services d’assurance des Produits.

Le Vendeur, personne physique, a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant son identité, par courrier adressé à : QBP, 24 Avenue de Moka 35400 St Malo  .

Les données collectées par QBP sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Le Vendeur dispose par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

S'agissant des données relatives aux Commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, QBP informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à QBP, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur. Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les Données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par QBP uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Toutes autres utilisations, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. 

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Acheteurs une qualité de service optimale, les Données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par QBP pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur

Par ailleurs, les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de QBP, sont conservés par QBP et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

QBP pourra prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur, suspension temporaire ou clôture définitive du compte Vendeur en cas de détection de fraude. 

Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser par voie électronique à contact@quelbonplan.fr ou par courrier à QBP, 24 Avenue de Moka 35400 St Malo  .

18.5 – Engagement des Vendeurs pour vider les Produits des Données personnelles

Les Produits vendus sur la Plateforme constituent des biens d'occasion, dans lesquels des données à caractère personnel ou non sont susceptibles d'avoir été enregistrées par les précédents utilisateurs du Produit.

Le Vendeur s'engage à ce que tout Produit vendu ait fait l'objet préalablement à cette fourniture d'un effacement total et irréversible de l'ensemble des Données personnelles ou autres, appartenant aux précédents utilisateurs dudit Produit, et garantit QBP contre toutes les conséquences d'une éventuelle méconnaissance de sa part de cet engagement.

18.6 – Protection des Données personnelles enregistrées dans les Produits soumis à intervention du Fournisseur dans le cadre du SAV

Dans le cadre du service après-vente des Produits sous garantie, le Vendeur sera amené à recevoir des Produits utilisés par les Acheteurs afin de procéder à des réparations.

Afin de garantir la protection des éventuelles Données personnelles qui auraient été laissées par les Acheteurs dans les Produits envoyés en SAV, le Vendeur s'engage :

• À respecter strictement toutes les obligations mises à sa charge par les lois applicables en matière de protection des Données personnelles, dans le cadre de l’exécution de ses prestations de SAV sur les Produits ;
• À ne pas procéder, sur les Données personnelles contenues dans les Produits, à des opérations autres que celles nécessaires à l'exécution de ses Prestations ;
• À ne pas divulguer les Données personnelles contenues dans les Produits ;
• À s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires intervenant dans les prestations de SAV connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité ;
• À prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles éventuellement contenues dans les Produits qui lui seront remis, contre la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

18.7 – Les « Cookies »

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur Site Quelbonplan.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site internet de QBP. Un fichier Cookie permet à l’Intermédiaire d'identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences de l’Utilisateur.

Lors de la consultation du Site Quelbonplan.fr et de votre connexion à votre compte client ou vendeur, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour QBP, d’établir des statistiques, d’adapter le Site en fonction des préférences des Utilisateurs et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Utilisateurs. 

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

18.8 – Les droits des Utilisateurs

18.8.1 - Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent. 

Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes :

1. Par email à l’adresse suivante : « contact@quelbonplan.fr » ;
2. Par courrier postal à l'adresse suivante : Quel Bon Plan 

24 Avenue de Moka 35400 St Malo  

Une fois la demande de l’Utilisateur exécutée par QBP, ce dernier en informe l’Utilisateur par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale de l’Utilisateur et les preuves justifiant qu'il a procédé aux opérations exigées. 

18.8.2 - En cas de demande de suppression de Données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité. 

18.8.3 - Il est également précisé que les Données personnelles de l’Utilisateurs seront conservées par QBP durant la durée de la détention d’un compte client ou vendeur.

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Acheteurs et les Vendeurs ainsi qu’entre les Acheteurs ou les Vendeurs et QBP est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 20 – EMPECHEMENT DU CONTRAT PAR FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ou de QBP ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

Chacune des Parties devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

En l’absence d’accord des Parties dans un délai de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de ne plus appliquer les dispositions prévues par les conditions générales de vente et valant contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie.

ARTICLE 21 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales d’utilisation et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 

Aucune des dispositions prévues par les présentes CGU ne peut être modifiée unilatéralement par une des Parties. Un accord écrit préalable est nécessaire.

Le défaut d’exécution de l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs dispositions contenues dans les CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application de leurs dispositions.

ARTICLE 22 – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 23 – RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales de vente et d’utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGU ainsi que tous les autres documents contractuels liant les Vendeurs, QBP et les Acheteurs, sont soumis au droit français.

ARTICLE 25 – REGLEMENT DES LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur la Plateforme.

Tout litige de consommation doit être préalablement soumis à QBP via l’email contact@quelbonplan.fr. Les frais de médiation seront refacturés par QBP au Vendeur.

À défaut de résolution amiable du litige via QBP, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Ce service est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ARTICLE 26 – DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile aux adresses fournies par le Client, d’une part, et à l'adresse ci-après pour l’intermédiaire, d’autre part 24 Avenue de Moka 35400 St Malo  .